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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
Mme D, inspectrice des impôts depuis le 1er septembre 1977, a été placée en congé de longue maladie du 22 septembre 2015 au 21 septembre 2018, jusqu'à son départ à la retraite pour invalidité à compter
9ème chambre
DTA_2110116_20230615
15 juin 2023
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision, qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice de la NBI et de le condamner à l'indemniser des préjudices
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500233_20250206
6 février 2025
Mme A, assistante maternelle et assistante familiale du département de Seine-Maritime respectivement depuis 2005 et depuis 2009, a été agrée en 2022 en qualité d'assistante familiale par le département
DTA_2500235_20250206
Chambre 2
DTA_2002738_20230223
23 février 2023
de départ volontaire.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600528_20260302
2 mars 2026
Elle reprend les arguments développés dans sa requête et insiste sur l’insuffisance des éléments rassemblés par le département du Calvados pour justifier la décision de retrait de l’agrément qui repose
2ème chambre
DTA_2201349_20240620
20 juin 2024
Elle a été recrutée par le département de Saône-et-Loire et a notamment accueilli à son domicile trois jeunes filles jusqu'au retrait de ces enfants par le département dans le cadre de l'ouverture d'une
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402928_20240527
27 mai 2024
Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
5ème chambre
DTA_2200014_20241112
12 novembre 2024
A C, représenté par Me Boullay, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Cher à lui verser une indemnité totale de 32.213 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre
DTA_2400605_20260112
12 janvier 2026
de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité
DTA_2500236_20250206
B, assistant familial du département de Seine-Maritime depuis 2020, a été agrée en 2022 en qualité d'assistant familial par le département de la Haute-Garonne.
DTA_2500237_20250206
DTA_2110123_20230615
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision, qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice de la NBI et de le condamner à l'indemniser des préjudices
1ère chambre
DTA_2200410_20221021
21 octobre 2022
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 portant retrait de son agrément et de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 1 469,08
DTA_2003286_20230331
31 mars 2023
pour apprécier la double condition de cessation de fonctions et départ à la retraite et a précisé que la cessation de fonctions et le départ à la retraite doivent intervenir au cours d'une période de
6ème Chambre
DTA_2000763_20221230
30 décembre 2022
la Drôme à lui verser une indemnité totale de 63 042 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité des retraits de son agrément d'accueillante familiale, ainsi que de la carence fautive
4ème Chambre
DTA_2106144_20250307
7 mars 2025
Toutefois, son admission à la retraite est intervenue alors qu'elle avait atteint l'âge de 62 ans, correspondant pour elle à l'âge légal de départ à la retraite.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2306806_20260126
26 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui reconnaître un droit à départ anticipé à la retraite à
MSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2506725_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - l’indu repose sur un motif : la « liquidation de retraite », et une période : « du 20 septembre 2022 au 29 avril 2024 », qui sont erronés dès lors que son départ effectif à la retraite
DTA_2102569_20240425
25 avril 2024
Le 6 juillet 2007, il a présenté une demande d'indemnisation.
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