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Il soutient que : - l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que son indice de rémunération aurait dû être repris lors de son engagement dans le corps des militaires

Mme C soutient que : - la décision est entachée d'un vice de motivation dès lors qu'elle ne comporte pas les textes sur lesquels elle se fonde, notamment la loi du 5 août 2021, et qu'elle vise le décret

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : D’une part, aux termes de l’article 48 de la loi du 15 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « I. - A.

L'article 2 de la même loi dispose que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Il résulte des dispositions citées au point 3 de la loi du 5 août 2021, d'une part, qu'à compter du 15 septembre 2021, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

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n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'erreurs de fait et de droit, d'une part en ce qu'elle n'a pas été classée à un indice brut de 556 mais de 656, et, d'autre part, qu'en application des

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'erreurs de fait et de droit, d'une part en ce qu'elle n'a pas été classée à un indice brut de 556 mais de 656, et, d'autre part, qu'en application des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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B ont été mises à sa charge à la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, dans le cadre duquel l'administration a tiré les conséquences des constatations opérées lors de la vérification de

D'une part, aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une note en délibéré, présentée par le préfet du Calvados, a été enregistrée le 29 avril 2026. Une note en délibéré, présentée par M. G..., a été enregistrée le 29 avril 2026.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes

C a contesté ces impositions supplémentaires et pénalités par une réclamation du 11 mars 2022, laquelle a fait l'objet de la part du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention