de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ; - le poteau d'incendie installé par la commune à proximité de la parcelle servant d'assiette au projet en litige

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ; - le poteau d'incendie installé par la commune à proximité de la parcelle servant d'assiette au projet en litige

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté critiqué doit être écarté. 6.

Dès lors le moyen tiré de l’insuffisance des mesures de compensation n’est pas fondé. 14.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision assignant M. C... à résidence doit être écarté. 5.

et ne répond pas aux exigences de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce qui a privé d'une garantie le public ; - le rapport de présentation est insuffisant quant à la définition des critères

qu'elle estime avoir subis suite à sa prise en charge au centre hospitalier Sud Gironde sur le site de Langon demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les conditions de

Elle soutient que : - la notification du rejet de l'offre ne précise pas suffisamment les raisons de l'insuffisance des capacités techniques qui le fonde, en méconnaissance de l'article R. 2182-2 du

Par un arrêté du 15 mai 2023, pris sur proposition du service technique de l'habitat (STH) de la Ville de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a mis en demeure M.

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet

en compte, établi sur la base de données insuffisantes.

longueur de cordage, qui a été calculée conformément aux stipulations du marché, dont il ne lui appartenait pas de relever les erreurs ou insuffisances.

la commune, que ces aires devraient nécessairement se situer à l'extérieur de la voirie interne privée.

En second lieu, par une lettre du 6 juin 2023 réceptionnée le 12 juin suivant par l'OPH, la société Union Technique du Bâtiment a pris acte du rejet de son offre en raison de l'insuffisance de sa note

, l'administration se contentant de mentionner certaines sociétés ; - la décision est, de même, insuffisamment motivée en ce que l'administration ne précise pas les raisons pour lesquelles elle a estimé

Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 7 septembre 2020, l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet de M.

Le moyen tiré de l'insuffisance ou de l'inexactitude des éléments du dossier présenté doit, par suite, être écarté. 5.

B demande au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 49 986,37 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi du fait du montant insuffisant de son traitement indiciaire