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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MLM (4)
DTA_2301384_20230411
11 avril 2023
A un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme C représentée A Me Elsaesser demande au tribunal de : - prononcer un non-lieu partiel à statuer sur les conclusions en annulation ; - de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2301656_20251203
3 décembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juin 2023 et 27 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des
5e Section - 1re Chambre
DTA_2302014_20250403
3 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée en défense : 2.
4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu partiel à statuer et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111444_20231212
12 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2211737_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - aucun non-lieu partiel ne peut être prononcé dès lors que l'arrêté du 27 juillet 2022, pris en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 13 juin 2022, présente nécessairement
1ère Chambre
DTA_2201707_20231130
30 novembre 2023
été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu
DTA_2100309_20221215
15 décembre 2022
DTA_2303406_20260504
4 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, l’administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au non-lieu partiel
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juillet 2022 et 23 septembre 2022, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions à fin de restitution
2ème chambre
DTA_2201588_20250206
Par des mémoires enregistrés les 25 avril 2023 et 26 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet de la requête.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102824_20230330
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2102139_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 10 février 2021 et le 12 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) People Conventions, représentée en dernier lieu
7ème Chambre
DTA_2106192_20250428
28 avril 2025
2021 et 20 octobre 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut, dans le dernier état de ses écritures, à un non-lieu
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115673_20231127
27 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus.
juge unique (2)
DTA_2209888_20250513
13 mai 2025
Sur le non-lieu partiel : 2.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400159_20250326
26 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
DTA_2300370_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
1ère chambre
DTA_2100264_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête
DTA_2329361_20251118
18 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, la Ville de Paris doit être regardée comme concluant d’une part à un non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
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