En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

Aux termes de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans

; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Par une décision du 20 mars 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

du 24 mai 1951. 8.

Mme D a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 6 mars 2023.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - la décision n°2019-781 QPC du 10 mai 2019 ; - la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ; - la loi n°84

Par ordonnance du 20 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juillet 2025. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2024.

Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Caen le 20 mars 2023.

D..., ressortissants congolais nés respectivement le 7 juin 1953 et le 29 février 1956, déclarent être entrés sur le territoire français le 25 juin 2019 sous couvert de leurs passeports congolais revêtus

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête enregistrée le 25 juin 2024 sous le numéro 2409602 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision du 20 mars 2024.

, à la mise hors de cause de la société MAN Truck et Bus Deutschland GmbH pour les faits intervenus en dehors de la période du 3 mai 2004 au 20 septembre 2010, au rejet de toute demande de condamnation

1989 arrivée à échéance le 21 mai 2019 et n'ont jamais été autorisées par l'État au titre de la loi du 16 octobre 1919 sur l'énergie hydraulique et des articles L. 511-1 et suivants du code de l'énergie

juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour du 20 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui

- elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle se base sur la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 qui ont été abrogées ; - elle est entachée d'une