Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance du respect de la procédure contradictoire ; -

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance du respect de la procédure contradictoire ; -

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance du respect de la procédure contradictoire ; -

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance du respect de la procédure contradictoire ; -

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation ; - il méconnaît le principe du contradictoire au regard des dispositions

B A demande au juge des référés, d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a suspendu le versement de son revenu de solidarité active, de mettre à

de loyauté de la preuve, dès lors qu’il se fonde sur des témoignages anonymes non soumis au débat contradictoire ; - il a été pris en méconnaissance du principe dit « non bis in idem », dès lors qu’

Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée.

Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre de l'intérieur, qui ont été versées au débat contradictoire

s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction qu'une modification du planning de fin d'expertise aurait été nécessaire pour respecter le principe du contradictoire de l'expertise.

C..., le principe du contradictoire a été respecté et il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier de M.

que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 5.

Il soutient que l’arrêté attaqué : - a méconnu le principe du contradictoire ; - est entaché d’un défaut de motivation.

E..., l’affaire est en état d’être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

son existence et qui porte atteinte à ses droits de la défense ; - la procédure de contrôle préalable au rapport de l'inspection du travail n'a pas respecté le principe du contradictoire et il en résulte

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En outre, les échelles de notation appliquées aux candidats doivent respecter le principe d'égalité entre les candidats. 8.