Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

social, concerne des frais de santé couverts par la mutuelle de santé du bénéficiaire et entre dans le champ de la convention de délégation de paiement qu'elle a conclue avec l'organisme mutualiste concerné

, après avis du conseil d'administration.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité () 2.

de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

D’autre part, la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières

Dans ces conditions, les décisions portant modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique sont disproportionnées et doivent donc être annulées. 7.

D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3.

sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ».

Elle soutient que : - l’existence de l’obligation alléguée est sérieusement contestable dès lors que la société AAAAA Conseil ne s’est pas constituée partie civile alors que le juge pénal a déjà statué

en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ».

d'enseignement par an, depuis 2008 ; - par deux arrêts en date des 11 juin 2021 et 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris, a jugé que l'obligation faite aux enseignants " d'assurer

A... en demeure de se conformer à l’obligation d’assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des salariés malades et blessés de cette société ; s’agissant de la mise en demeure

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes

un assuré qui ne disposait d'aucun droit ouvert à la date des soins ; - un titre contesté concerne des personnes qui n'étaient pas assurées à la date des soins ; - deux titres contestés concernent

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. " 8.

Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions d'assignation à résidence.