En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Par ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2025 à 12h.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

général des collectivités territoriales ; - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et des articles

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 6 avril 2023, la clôture d'instruction de l'affaire n°2100924 a été fixée au 10 mai 2023.

Il en résulte, en vertu de ces mêmes dispositions, que l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif saisi, soulevée en défense, doit être écartée.

incompétent pour connaître de l'affaire ; - à titre subsidiaire, la requête au fond n'est pas fondée, dès lors qu'elle a délivré le document sollicité les 18 novembre 2022, 16 janvier 2023 et 26 mai

Il ressort de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Par ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 14 décembre 2023.

A... ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025 sous le numéro 2510114, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la commune d'Ance-Féas, représentée par Me Casadebaig, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, soulevé par le Centre national de gestion dans son mémoire enregistré le 6 janvier 2025, l'a ainsi été avant

de police administrative fondée sur les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contre deux entrepreneurs de spectacles de cirque itinérants ayant installé

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Par ordonnance du 26 mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 8 avril suivant. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

de Paris, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion, sans délai, de toutes les personnes occupant

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 mai 2024. II.