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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2102856_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L'administration a pris acte des changements ainsi signalés par l'exploitant, estimant que ceux-ci ne présentaient pas un caractère substantiel nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration.

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TA

5ème Chambre

DTA_2003540_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

concernant la société A Events, elle n'a produit aucune pièce de nature à justifier l'existence de liens professionnels entre la société contrôlée et les différents apporteurs, tels des contrats de prêt

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TA

2ème chambre

DTA_2500537_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire diligentée : Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément

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TA

6ème chambre

DTA_2202109_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2414170_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3.

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TA

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 2.

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TA

2ème chambre

DTA_2101668_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

AF étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

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TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Toutefois la circonstance que les actes de procédure aient été adressés à une adresse erronée ou aient été retirés par des personnes qui n'y avaient pas été habilitées est sans incidence dès lors que le

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302835_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

L'ONIAM expose : - ne pas reconnaître pour autant un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - que l'expert devra préciser les circonstances de survenue du dommage, procéder à une

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2406969_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.

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TA

Juge social

DTA_2004878_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

H, croient pouvoir retenir de sa situation financière, alors qu'il s'agit de prêts consentis par sa mère, Mme C I, chez qui résidait M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2401106_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

615 m², soit au-delà des exigences fixées par le PLU, aucune pièce ne permet, toutefois, de vérifier ni qu'il s'agira de logements conventionnés bénéficiant de subventions de l'Etat, financés par le prêt

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600017_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

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TA

7ème Chambre

DTA_2500433_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310410_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un acte d'engagement signé le 21 juin 2012, la métropole européenne de Lille (ci-après la MEL) a conclu avec la société Asltom Transport un marché public ayant pour objet la production des études,

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TA

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Cette augmentation résulterait d'un échéancier mis à jour le 17 mars 2021, en raison de travaux d'amélioration pour un montant de 1 278 277,43 euros dont le déblocage est intervenu le 26 février

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212625_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de l'EHPAD, du fait de l'absence de prestation médicale propre à assurer la continuité des soins des résidents en cas de reprise de l'activité, ce qui est constitutif d'actes de maltraitance envers ces

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TA

6ème chambre

DTA_1902608_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

titre de ses préjudices financiers, en ce qu'il a été mis dans l'impossibilité de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) et de bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208182_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par courriel du 18 juillet 2022, le département a considéré que de tels actes, par leur technicité et la nécessité d'une prescription médicale, recouvraient la qualification d'actes infirmiers et non d'actes

Source officielle

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