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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2102856_20250212
12 février 2025
L'administration a pris acte des changements ainsi signalés par l'exploitant, estimant que ceux-ci ne présentaient pas un caractère substantiel nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration.
5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
concernant la société A Events, elle n'a produit aucune pièce de nature à justifier l'existence de liens professionnels entre la société contrôlée et les différents apporteurs, tels des contrats de prêt
2ème chambre
DTA_2500537_20260213
13 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire diligentée : Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément
6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.
12ème chambre, éloignement
DTA_2414170_20250124
24 janvier 2025
Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3.
Chambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 2.
DTA_2101668_20240404
4 avril 2024
AF étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
Toutefois la circonstance que les actes de procédure aient été adressés à une adresse erronée ou aient été retirés par des personnes qui n'y avaient pas été habilitées est sans incidence dès lors que le
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302835_20240219
19 février 2024
L'ONIAM expose : - ne pas reconnaître pour autant un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - que l'expert devra préciser les circonstances de survenue du dommage, procéder à une
Section 8 - Chambre 2
DTA_2406969_20240611
11 juin 2024
de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.
Juge social
DTA_2004878_20220711
11 juillet 2022
H, croient pouvoir retenir de sa situation financière, alors qu'il s'agit de prêts consentis par sa mère, Mme C I, chez qui résidait M.
6ème Chambre
DTA_2401106_20250327
27 mars 2025
615 m², soit au-delà des exigences fixées par le PLU, aucune pièce ne permet, toutefois, de vérifier ni qu'il s'agira de logements conventionnés bénéficiant de subventions de l'Etat, financés par le prêt
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600017_20260203
3 février 2026
de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
7ème Chambre
DTA_2500433_20251218
18 décembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
Par un acte d'engagement signé le 21 juin 2012, la métropole européenne de Lille (ci-après la MEL) a conclu avec la société Asltom Transport un marché public ayant pour objet la production des études,
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
Cette augmentation résulterait d'un échéancier mis à jour le 17 mars 2021, en raison de travaux d'amélioration pour un montant de 1 278 277,43 euros dont le déblocage est intervenu le 26 février
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212625_20220906
6 septembre 2022
de l'EHPAD, du fait de l'absence de prestation médicale propre à assurer la continuité des soins des résidents en cas de reprise de l'activité, ce qui est constitutif d'actes de maltraitance envers ces
DTA_1902608_20221025
25 octobre 2022
titre de ses préjudices financiers, en ce qu'il a été mis dans l'impossibilité de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) et de bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
Par courriel du 18 juillet 2022, le département a considéré que de tels actes, par leur technicité et la nécessité d'une prescription médicale, recouvraient la qualification d'actes infirmiers et non d'actes
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