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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302798_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2201838_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte du contrat de prêt à usage de clientèle conclu avec le cabinet ACD, que M.
Source officielleJuge social
DTA_2106668_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de Bordeaux qui lui a donné acte de cette prestation et il a été assermenté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205157_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation
Source officielleJuge Unique
DTA_2104260_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale applicable aux indus de prestation de sécurité sociale: " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208694_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501306_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301929_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C, agents chargés du contrôle de la situation de l'intéressé ont prêté serment respectivement les 16 juin 2011 et 12 janvier 2023.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301930_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C, agents chargés du contrôle de la situation de l'intéressé ont prêté serment respectivement les 16 juin 2011 et 12 janvier 2023.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400116_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C, agents chargés du contrôle de la situation de l'intéressé ont prêté serment respectivement les 16 juin 2011 et 12 janvier 2023.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2317145_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401315_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
à échoir et qu’aucun texte ne prévoit que les caisses peuvent de manière générale compenser toutes les prestations de façon confondue ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1
Source officielleAide sociale
DTA_2401330_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'agent de contrôle de la CAF du Var, Mme A F, a prêté serment devant le tribunal de police de Toulon, le 19 novembre 2015.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203561_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B effectuait pour la société Publicitas des prestations facturées à la société Maestro Gestion édition en vertu d'un contrat conclu le 30 juin 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212625_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de restaurations indique expressément que les prestations seront assurées sur le site de Livry-Gargan ; le budget annuel alloué par la société au poste animation a été augmenté de 2 800 euros à 4 000
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310465_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
autorisée à exercer ses fonctions d'agent de contrôle suivant attestation de directeur de la CAF, a prêté serment devant le tribunal d'instance d'Evry.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2403670_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
autorisée à exercer ses fonctions d'agent de contrôle suivant attestation de directeur de la CAF, a prêté serment devant le tribunal d'instance d'Evry.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301630_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ». 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
K et K THERON et qu'elle n'a pas justifié des éventuelles prestations réalisées auprès du fournisseur SDL.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001626_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif
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