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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302534_20250204
4 février 2025
Par jugement n° 1801821 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de céans a condamné ladite commune à verser une indemnité de 8.000 € en réparation du préjudice de jouissance subi par les époux A
JU1
DTA_2100957_20231005
5 octobre 2023
Par un courrier du 31 décembre 2020, il a demandé à la commune de Fourdrain de lui verser une somme de 3 898 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis entre mai et décembre 2020 du fait
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300102_20230908
8 septembre 2023
A, ont pour objet de déterminer si le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc a commis des manquements dans sa prise en charge.
8ème chambre
DTA_2102703_20230622
22 juin 2023
titre subsidiaire, la somme de 16 739,55 euros au titre des mêmes indemnités dues depuis le 1er janvier 2016, ces sommes étant assorties des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
DTA_2102709_20230622
titre subsidiaire, la somme de 14 159,47 euros au titre des mêmes indemnités dues depuis le 1er janvier 2016, ces sommes étant assorties des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
DTA_2102710_20230622
indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT) et suppléments horaires dus depuis le 1er mai 2017, cette somme étant assortie des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
DTA_2102713_20230622
titre subsidiaire, la somme de 16 774,41 euros au titre des mêmes indemnités dues depuis le 1er janvier 2016, ces sommes étant assorties des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
DTA_2102729_20230622
indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT) et suppléments horaires dus depuis le 1er mai 2016, cette somme étant assortie des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
4ème Chambre
DTA_2200132_20250211
11 février 2025
requête, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme B C, représentée par Me Delvienne, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Moy-de-l'Aisne à lui verser la somme totale de 48 000 euros en réparation
DTA_2102721_20230622
titre subsidiaire, la somme de 19 602,58 euros au titre des mêmes indemnités dues depuis le 1er janvier 2016, ces sommes étant assorties des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
DTA_2102723_20230622
DTA_2102885_20230622
titre subsidiaire, la somme de 13 156,28 euros au titre des mêmes indemnités dues depuis le 1er janvier 2016, ces sommes étant assorties des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
DTA_2103001_20230622
titre subsidiaire, la somme de 14 452,45 euros au titre des mêmes indemnités dues depuis le 1er janvier 2016, ces sommes étant assorties des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
DTA_2103083_20230622
indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT) et suppléments horaires dus depuis le 1er janvier 2016, cette somme étant assortie des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
DTA_2103087_20230622
DTA_2103097_20230622
DTA_2103200_20230622
titre subsidiaire, la somme de 17 165,18 euros au titre des mêmes indemnités dues depuis le 1er janvier 2016, ces sommes étant assorties des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
DTA_2103207_20230622
DTA_2103297_20230622
titre subsidiaire, la somme de 13 483,66 euros au titre des mêmes indemnités dues depuis le 1er janvier 2016, ces sommes étant assorties des intérêts de retard, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation
2ème Chambre
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
Il y a donc lieu d'allouer à Mme A une somme de 3 000 euros en réparation de ce préjudice. Quant aux préjudices liés aux pertes de gains et de primes et à l'incidence professionnelle : 25.
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