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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2108580_20220727
27 juillet 2022
au titre de l'application de l'article 5 de la convention tripartite du 9 janvier 2019 dès lors qu'elle a restitué les lieux en retard, qu'ils n'ont pas été remis en état, et qu'elle a méconnu les règles
2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
S'agissant du dossier d'enquête publique : Au regard des règles applicables et de l'office du juge : 10.
Chambre 3
DTA_2300852_20260310
10 mars 2026
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’un règlement local de publicité peut définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
Ce document indique également que, depuis janvier 2021, SNCF Réseau a répertorié onze terriers de blaireaux susceptibles de dégrader les infrastructures ferroviaires le long de trois des sept voies ferrées
5ème chambre
DTA_2303912_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne les dispositions de l'article UG7 du règlement de plan local d'urbanisme : 35.
4ème Chambre
DTA_2021296_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire : " Pour l'application
6ème chambre
DTA_2301243_20260108
8 janvier 2026
une instruction qui porte application de textes abrogés et qui n’est donc pas applicable à sa situation ; elle méconnaît le décret n°2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement
1ère Chambre
DTA_2206159_20250213
13 février 2025
, à l'établissement public du SCoT de la région urbaine grenobloise, à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre de métiers et de l'artisanat, à la chambre d'agriculture de l'Isère et à la SNCF
4ème chambre
DTA_2407182_20250605
5 juin 2025
C a été interpellé dans l'enceinte de la gare SNCF de Perpignan le 22 juillet 2024 et s'est déclaré mineur. Après que la réadmission vers l'Espagne a été refusée par les autorités espagnoles, M.
DTA_2200479_20221114
14 novembre 2022
de la section UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que ces règles doivent être appréciées à l'échelle du lot construit après division et que le projet prévoit une surface de pleine terre
3ème Chambre
DTA_2305382_20250605
à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. () Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles
DTA_2312571_20260324
24 mars 2026
organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « (…) / La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité (...) élabore et met en œuvre les règles
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2405563_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 5312-6 du même code : « Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi.
6ème Chambre
DTA_2200657_20230222
22 février 2023
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. " D'autre part, aux termes de l'article R. 432-
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306479_20231215
15 décembre 2023
L'article 7.2 du règlement de consultation fixe les critères retenus par le pouvoir adjudicateur pour le jugement des offres, ainsi que leur pondération.
DTA_2005756_20230613
13 juin 2023
En ce qui concerne la consultation de SNCF Réseau : 10.
DTA_2307972_20260427
27 avril 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 5 du règlement intérieur de la communauté d’agglomération : 10.
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
Règle de hauteur des niveaux. • Règle générale.
DTA_2003897_20230613
12ème chambre, éloignement
DTA_2513034_20250918
18 septembre 2025
Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe
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