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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2020009_20230306
6 mars 2023
: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205233_20221018
18 octobre 2022
: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510416_20251002
2 octobre 2025
décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606748_20260401
1 avril 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que la continuité de sa formation en alternance dépend de la régularité de son séjour et qu’il se trouve dans l’impossibilité de régulariser
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308932_20240906
6 septembre 2024
. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.
ORTA_2309414_20240906
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502241_20260423
23 avril 2026
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
7ème Chambre
DTA_2408299_20250425
25 avril 2025
Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : /
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401107_20250911
11 septembre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404684_20250219
19 février 2025
S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508526_20250624
24 juin 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500406_20250317
17 mars 2025
présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302374_20231031
31 octobre 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
ORTA_2209220_20230630
30 juin 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2206103_20230316
16 mars 2023
administratif préalable qu'elle doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire ou, si l'administration n'a pas répondu, la pièce justifiant de la date de dépôt de cette réclamation et l'a invitée à régulariser
ORTA_2206103_20230317
17 mars 2023
ORTA_2206343_20230217
17 février 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens
ORTA_2401013_20240919
19 septembre 2024
ORTA_2401152_20251106
6 novembre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…). 2.
ORTA_2101177_20230313
13 mars 2023
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