D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français et l'arrêté du 21 mars 2025 renouvelant son assignation à résidence.

En premier lieu, Mme B soutient que le syndicat aurait commis une faute en ne renouvelant pas son contrat de travail.

Si Mme A soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en ne renouvelant pas cette attestation le temps de l'examen de son recours devant la cour

sur le territoire français depuis au moins 5 ans, il bénéficie d’un titre de séjour d’un an, renouvelé depuis 2003 ; il est incohérent de considérer qu’il est une menace à l’ordre public, tout en renouvelant

problèmes psychologiques, pour lesquels elle n'a pas bénéficié d'une prise en charge en Espagne, de telles circonstances sont inopérantes au soutien des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté renouvelant

Il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 16 mars 2023 renouvelant le titre de séjour portant la mention " visiteur " de Mme A, le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté les demandes

H... doit être regardé comme demandant, d’une part, de suspendre les effets de l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 26 février 2026 renouvelant

Par une décision du 10 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté cette demande tout en renouvelant pour deux ans son titre de séjour.

En renouvelant, pour la période du 30 novembre 2021 au 29 novembre 2022, sa carte de séjour portant la mention " visiteur ", le préfet de la Seine-Saint-Denis a, ainsi qu'il a été dit précédemment, implicitement

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les ministres ont commis une erreur de droit en renouvelant le gel de ses avoirs alors qu'aucun élément nouveau ne le justifiait

B en ne renouvelant pas son contrat à durée déterminée. 5.

date de sa délivrance, il n'apporte toutefois pas la démonstration que le requérant aurait intentionnellement caché que ces conditions n'étaient plus remplies le jour où a été prise la décision lui renouvelant

d'innovations sociales, représentée par Me Keza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° A 2022-1376 du 11 juillet 2022 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a abrogé l'arrêté du 19 janvier 2016 renouvelant

l'édiction de la mesure de suspension, cette dernière est illégale ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - l'administration a commis des fautes en décidant de la suspendre, en ne renouvelant

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision renouvelant son assignation à résidence est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient des principes généraux du droit de

modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable : d'une part, le préfet a omis de prendre en compte les démarches qu'elle a entreprises, en vain, pour trouver une solution d'hébergement, en renouvelant

D une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation du restaurant le Petibonum sur la parcelle cadastrée section C n° 375, pour une durée de cinq ans, renouvelant

professionnelles et technologiques, ni aucune autre pièce du dossier ne révèlent que le recteur de la Guyane se serait livré à une appréciation manifestement erronée de l'intérêt du service en ne renouvelant

A B soutient que la décision en date du 4 juin 2020 par laquelle la directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Lille a procédé au retrait de l'acte d'engagement contractuel renouvelant

Le requérant ne peut utilement se prévaloir du jugement en assistance éducative du 13 mai 2022, renouvelant le placement de l'enfant auprès de l'aide sociale à l'enfance pour une durée de 18 mois, en tant