A cet égard, elle produit des éléments permettant d'établir que M. A a été seul dans sa cellule ou a bénéficié d'un espace individuel de plus de 3m² depuis le début de sa détention.

4 379 275 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

en considération du profil pénal de l'intéressé, ainsi qu'en raison de son comportement en détention. 8.

S'il fait valoir que le requérant a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et a été sanctionné pour détention d'un téléphone portable, il ressort de la décision de la commission de discipline produite

Une mise en demeure a été adressée le 17 juin 2021 au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

interdits en détention antérieurement à ces décisions, et a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour ces faits. 6.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 288 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ".

A n'a jamais été seul dans sa cellule pendant sa période de détention mais qu'il a bénéficié d'un espace individuel de moins de 3 m² pendant 36 jours sur 1578 pendant la période du 6 octobre 2016 au 15

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 21 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime

Il soutient que : - il a été soumis à une fouille à nu le 8 avril 2021 alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations

en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la privation illégale de liberté dont elle a fait l'objet à compter du 16 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ".

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 362 785 francs CFP (soit 321 565 euros), en réparation

subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours

En l'espèce, le requérant, qui a attendu près de deux ans pour introduire sa requête, en se bornant à exposer des généralités sur les conditions de détention de l'ensemble des détenus du centre de détention

subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 XPF par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours

En l'espèce, le requérant, qui a attendu cinq ans pour introduire sa requête, en se bornant à exposer des généralités sur les conditions de détention de l'ensemble des détenus du centre de détention de