A..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

F et Mme G demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.

implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 708,5 euros, en réparation

Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ». M.

D E C I D E: Article 1er : La requête de Mme C A, de Mme B A et du syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Fettolina " est rejetée.

février et le 9 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 000 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation

décembre 2023, elle a saisi le service départemental des impôts fonciers de la Corrèze afin de diminuer sa taxe foncière 2023 en raison de la rénovation entreprise de sa maison, laquelle n'est pas habitable

commission de médiation de l’Essonne de réexaminer sa demande et de lui proposer sans délai un logement social adapté à sa famille ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 500 euros en réparation

septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Brochard, demande au tribunal, en son nom propre et au nom de son enfant mineure, A : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 22 000 euros en réparation

H... est propriétaire en indivision, à hauteur de 50 %, des biens immobiliers situés au 21 chemin de la Queirade, 13821, à La Penne sur Huveaune, au Cheval Blanc, 04170, à Lambruisse et à la Résidence

G... est propriétaire en indivision, à hauteur de 50 %, des biens immobiliers situés au 21 chemin de la Queirade, 13821, à La Penne sur Huveaune, au Cheval Blanc, 04170, à Lambruisse et à la Résidence

du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 48 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence.

M. et Mme A sont propriétaires depuis juillet 2006 d'une maison d'une superficie de 180 m2 habitables située au lieudit " Les Bévinières " à Savigné-l'Evêque.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

enfants mineurs, représenté par Me Loyer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation

B C, représenté par Me Visscher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant

10 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme à parfaire de 72 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation

D C, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

sur le territoire national ne vient pas caractériser à elle-seule une menace grave pour l'ordre public, en l'absence de comportement d'habitude et bien qu'il n'entende pas remettre en cause la gravité