B A, délégué syndical, membre du comité social et économique et suppléant au conseil de disciplinaire occupe un poste de conducteur receveur au sein de la société Transports du Val-d'Oise (TVO), entreprise

B A, représentant syndical au sein du comité social et économique et membre du conseil de discipline occupe un poste de conducteur adjoint d'exploitation au sein de la société Transports du Val-d'Oise

A B, délégué syndical, membre du comité social et économique et conseiller du salarié occupe un poste de conducteur receveur au sein de la société Transports du Val-d'Oise (TVO), entreprise spécialisée

partie du personnel. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du

D'une part, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

Il détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique, délégué syndical CGT et représentant syndical au comité social et économique.

Alors qu’il était détenteur d’un mandat de représentant syndical au comité social d’entreprise et d’un mandat de délégué syndical, la SAS U Logistique a présenté à l’inspection du travail une demande d

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai, 24 septembre 2021 et 27 juin 2023, le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Haute-Garonne, représenté par Me Rémy, conclut au rejet de la

Compte tenu des fonctions syndicales exercées par l'intéressé, le directeur général de la société Viria a demandé à l'inspection du travail, par un courrier du 23 février 2021, l'autorisation de licencier

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

tenu des fautes commises à l'origine de ces deux désordres ; - la société Froment a commis une faute contractuelle en ne faisant pas réaliser des essais à la plaque ; - il y a lieu de l'indemniser

A..., ancien délégué syndical et défenseur syndical.

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

L'intéressée détenait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical du comité social et économique.

Mme B exerçait alors les mandats de membre élu au comité d'entreprise, de déléguée syndicale central et de représentante syndicale au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel.

de l’entreprise.

A B, représenté par Me Djellal. Par cette requête, M.

de l'édition musicale ; b) La Fédération des professionnels de l'art contemporain ; c) Le Syndicat national de l'édition ; d) L'Union des producteurs de cinéma ; e) L'Union syndicale de la production

il a exercé activement son mandat, a demandé la mise en place d'un règlement intérieur, d'un comité d'entreprise, l'élaboration d'un document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en