TA31 · 2ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n°2102161 et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 15 octobre 2021, et un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C, représenté par Me Delord, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement. 
 Il soutient que :  
 - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée ; 
 - la procédure d'inaptitude n'a pas été régulièrement suivie dès lors que son entretien préalable au licenciement s'est déroulé par téléphone et que les membres du comité social et économique ont été consultés par audioconférence ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est victime d'un harcèlement moral en lien avec l'exercice de son mandat et que son inaptitude résulte d'une dégradation de son état de santé en lien avec son mandat.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 18 juin et 15 décembre 2021, la société Auto Bilan France, représentée par son directeur général M. A, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie (succédant au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) expose qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions de l'inspection de la législation du travail il appartient au ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés en renvoyant à ses écritures produites dans l'instance n°2106023.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2023 par une ordonnance du 8 juin 2023 précédent. 
 II- Par une requête n°2106023 enregistrée le 15 octobre 2021, M. C, représenté par Me Delord, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé devant le ministre du travail contre la décision précitée. 
 Il soutient les mêmes moyens que ceux introduits dans la requête n°2102161.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 mars et le 9 novembre 2022, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2023 par une ordonnance du 8 juin 2023 précédent. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delord, représentant M. C. 
    Considérant ce qui suit : 
    1. M. B C, recruté en contrat à durée indéterminée par la société Auto Bilan France le 1er juillet 2016, en qualité de contrôleur technique confirmé, a été élu représentant du personnel en juillet 2018. Le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise le 3 décembre 2020. Par un courrier du 4 décembre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui a eu lieu le 15 décembre 2020. Les membres du comité social et économique ont été consultés le 17 décembre 2020. Le 21 décembre 2020, la société Auto Bilan France a sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail, qui a donné son accord par décision du 11 février 2021. M. C a été licencié le 2 mars 2021. Par un courrier du 13 avril 2021 reçu le 15 avril 2021, il a formé un recours auprès du ministre du travail contre la décision de l'inspecteur du travail du 11 février 2021. Par courrier du 20 avril 2021, le ministère du travail a délivré un accusé réception rappelant qu'à défaut de réponse dans le délai de 4 mois, soit à la date du 16 août 2021, le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet Le recours étant demeuré sans réponse, une décision implicite de rejet est donc née à cette date. Par les requêtes n°2102161 et n°2106023, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé devant le ministre du travail contre cette décision. 
    Sur la jonction : 
    2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2102161 et n°2106023 tendent à l'annulation de décisions prises par l'administration du travail à propos du licenciement pour inaptitude d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
    Sur l'étendue du litige : 
    3. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Il en résulte que les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par M. C contre la décision du 11 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le ministre a explicitement rejeté ce recours administratif.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
    En ce qui concerne le moyen dirigé contre la seule décision de l'inspecteur du travail 
    4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.  
    5. Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise les articles du code du travail applicables à la situation en litige, que l'inspecteur du travail, après avoir contrôlé chacune des étapes de la procédure de licenciement, a considéré qu'aucun élément recueilli au cours de l'enquête contradictoire ne permettait d'établir un lien direct entre l'exercice du mandat du salarié et la demande de licenciement pour inaptitude ou la dégradation de son état de santé, à l'origine de son inaptitude. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de l'inspecteur serait insuffisamment motivée faute pour celui-ci d'avoir recherché s'il existait un lien entre l'inaptitude du requérant et l'exercice de son mandat électif doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens de la requête dirigés contre les deux décisions attaquées 
    6. En premier lieu, aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail, " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ". Si aucune disposition légale ne prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable en visioconférence, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise élaboré dès 2020 par le ministère du travail dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, recommande le respect des gestes barrières, la mise en place du télétravail dans les entreprises, le report des entretiens professionnels non urgents, ainsi que la définition de jauges afin de limiter les interactions sociales en entreprise et de prévenir les risques d'infection au Covid-19 sur les lieux de travail. Dans ce contexte exceptionnel, l'entretien préalable au licenciement peut se dérouler en visioconférence, à condition que les droits à la défense du salarié soient respectés. 
    7. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 4 décembre 2020, la société Auto Bilan France a convoqué le requérant à un entretien préalable au licenciement fixé le 15 décembre 2020, en précisant que, compte tenu du contexte sanitaire lié à la lutte contre la Covid-19, l'entretien se déroulerait en visioconférence via l'application Teams. Il ressort également des pièces du dossier que, lors de cet entretien, M. C a été assisté par un membre élu du comité social et économique. Si le requérant soutient que cet entretien s'est déroulé par téléphone et non, comme cela était indiqué dans la convocation reçue, en visioconférence, il ne l'établit pas et il ne ressort, en tout état de cause, pas des pièces du dossier que cette circonstance, à la supposer établie, l'aurait privé d'une garantie, ni qu'elle aurait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense doit être écarté. 
    8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ". Et l'article L.2315-4 du même code précise que " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité ". Il résulte de ces dispositions que, saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, l'administration doit s'assurer que la procédure de consultation du comité social et économique, qui peut se dérouler en visioconférence, a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.  
    9. Il ressort des pièces du dossier que le projet de licenciement de M. C a été soumis à l'avis du comité social et économique lors de la réunion du 17 décembre 2020. Les membres du comité ont été régulièrement convoqués à cette réunion par un courrier du 9 décembre 2020 indiquant que, compte tenu des mesures prises pour restreindre les déplacements et les interactions sociales dans le cadre de la crise sanitaire de lutte contre la Covid-19, la séance se déroulerait par visioconférence via l'application Teams. Il ressort par ailleurs du procès-verbal de la séance que l'intéressé a été auditionné par les membres du comité. S'il soutient à cet égard que la réunion se serait déroulée en audioconférence, il ne l'établit pas et il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que cette circonstance, à la supposer établie, aurait empêché le comité de se prononcer en toute connaissance de cause, dans des conditions insusceptibles de fausser sa consultation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la consultation du comité social et économique serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté.  
    10. En dernier lieu, en application du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il lui appartient en toutes circonstances de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 
    11. M. C soutient qu'il a été déclaré inapte à toutes missions au sein de l'entreprise du fait du harcèlement moral dont il a été l'objet, en lien direct avec son mandat de représentant du personnel. Il fait ainsi valoir que son employeur tardait à prendre en charge les frais afférents à ses déplacements pour assister aux réunions du personnel et s'opposait à ce qu'il récupère les temps de trajet, que ces supérieurs directs tenaient des propos dénigrants à son égard, que ses plannings étaient modifiés en dernière minute et ses congés supprimés, qu'il a été transféré sur un autre site et accusé à tort d'absences injustifiées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si des retards de paiement dans la prise en charge de ses frais de déplacement ont pu avoir lieu, l'intégralité de ces frais ont néanmoins été remboursés, des avances permanentes de frais ayant en outre été mises en place, à partir du mois d'avril 2019, que les temps de trajets étaient récupérés, parfois même de manière anticipée, et que, pour les déplacements sur Paris, il était considéré en délégation la veille et le lendemain de la réunion. Par ailleurs, il a été informé en amont des deux changements de plannings dont il fait état, ainsi que de la suppression de ses congés, ces mesures étant justifiés par l'organisation des services. S'agissant des absences injustifiées, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel de son supérieur, qu'une seule absence lui a été reprochée à tort du fait de l'absence d'information quant à la date et l'heure de sa convocation chez le médecin de prévention. S'agissant en outre de son transfert sur un autre site, il ressort des pièces du dossier qu'il a été effectué avec son accord, qu'il avait pour objet de le faire monter en compétence et qu'il y a été mis fin à la suite de sa demande en ce sens, son encadrant l'ayant alors félicité pour le travail effectué. Enfin, si les attestations qu'il produit, qui sont peu circonstanciées, permettent d'établir l'existence de mésententes entre certains salariés et leurs supérieurs, elles ne sont pas de nature à établir l'existence, de la part de ses supérieurs, d'agissements répétés tendant à le dénigrer qui excèderaient les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans ces conditions, la réalité d'un harcèlement moral en rapport avec ses activité syndicales n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de ce que son inaptitude serait en lien direct avec l'exercice de ses fonctions représentatives ne peut être accueilli.  
    12. Il résulte de tout ce qui précède que, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2102061 et n°2106023 de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la société Auto Bilan France et au ministre du travail. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 2106023