Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.

et ce sur la période de 16 ans qui la sépare de l'âge de la retraite.

, à la somme totale de 6 139, 20 euros.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Mme B... a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020.

A B a commis une série d'infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points au capital de son permis de conduire.

de 102 828,82 euros ; - ses préjudices non corporels s'élèvent à la somme totale de 18 493,22 euros, soit 8 000 euros au titre des souffrances endurées, soit 1 500 euros au titre du préjudice d'agrément

Par un courrier du 4 août 2021, l'ONIAM a effectué une offre d'indemnisation totale et définitive également rejetée.

: " Aux termes mêmes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite le présent barème est un barème indicatif.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Il s'ensuit qu'il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire, partiel et total, de l'intéressée en le fixant à la somme totale de 2 581,50 euros.

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans l’instance n° 2403919 ; la décision du 30 juillet 2025 admettant M.

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans l’instance n° 2403919 ; la décision du 30 juillet 2025 admettant M.

B, avec une capacité pulmonaire totale à 63 % de la théorique, une juste appréciation du préjudice physique subi par M.

l’existence un motif d’intérêt général ; * l’article 23 n’est pas visé dans les contrats signés entre la SAEMCB et la société Burazur en 1991 et cette obligation ne lui est pas opposable ; * le retrait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le décret

En deuxième lieu, la requérante demande l'indemnisation de la perte de gains résultant de la réduction des astreintes qu'elle a réalisées après son accident et jusqu'à son départ en retraite intervenu

de l'agrément.

L'expert indique que le préjudice d'agrément est constant et total et que Mme H n'est plus en mesure de poursuivre ses activités sportives antérieures du fait des séquelles invalidantes de l'accident médical

Vu : - les autres pièces du dossier ; - code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.