1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Un arrêté du 3 juillet 2000 a de nouveau procédé à l'inscription du site de Flertex Rouignies pour les années 1960 à 1996.

du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Un arrêté du 29 juin 2018, publié au journal officiel du 10 juillet 2018, a modifié l'inscription sur la liste de la société RSR en portant la période concernée de 1960 à 1988.

et du 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle est illégale au regard de la rupture d'égalité entre les agents dès lors que la loi du 5 août 2021 connaît une application disparate

et du 5ème alinéa du préambule de la constitution de 1946 ; - elles sont illégales au regard de la rupture d'égalité entre les agents dès lors que la loi du 5 août 2021 connaît une application disparate

; - le Règlement U.E. n°2016/399 du 9 mars 2016 ; - la Constitution, notamment le préambule de 1946 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du

que par arrêté du 3 juillet 2000 modifié l'établissement employeur a été classé, pour la période de 1960 à 1997, parmi ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

Un arrêté du 29 juin 2018, publié au journal officiel du 10 juillet 2018, a modifié l'inscription sur la liste de la société RSR en portant la période concernée de 1960 à 1988.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance de M. A est prescrite.

du 10 juillet 1991.