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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
6ème chambre
DTA_2209342_20250402
2 avril 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
5ème chambre
DTA_2312595_20251030
30 octobre 2025
de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables.
2ème Chambre
DTA_2201540_20240417
17 avril 2024
A, à cette date ancien salarié et retraité, comme bénéficiaire d'une partie de ces remises, à savoir celles consenties sous la forme de chèques-cadeaux.
DTA_2200310_20240213
13 février 2024
Le 24 juin 2021, une autorisation de travail a été délivrée autorisant la société à procéder au recrutement du salarié.
3 ème Chambre
DTA_2002388_20230504
4 mai 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
4ème chambre
DTA_2204921_20241121
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou
DTA_2312558_20251030
DTA_2312560_20251030
DTA_2312561_20251030
DTA_2312562_20251030
DTA_2312566_20251030
DTA_2312569_20251030
DTA_2312571_20251030
DTA_2312574_20251030
DTA_2312576_20251030
DTA_2312577_20251030
DTA_2312578_20251030
DTA_2312580_20251030
DTA_2312583_20251030
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