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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

n'a été signé par ce dernier après audition, d'autre part, aucun interprète assermenté n'est intervenu alors que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108863_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

, et la SCI GAB, d'autre part, constituent des contribuables distincts. 16.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301392_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d’une part, déposée par son conseil, elle n’avait pas à mentionner le nom de son représentant légal et, d’autre part, que son représentant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101647_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200363_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

général des collectivités territoriales, dès lors que les organisations professionnelles des commerçants n'ont pas été préalablement consultées ; - la double distinction tarifaire est contraire, d'une part

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402383_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

toute construction à 7 mètres à la faîtière à partir du point le plus haut du terrain naturel ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200773_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200782_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200783_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200786_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200789_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200815_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200816_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200778_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200791_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200820_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200822_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200825_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200826_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'urgence est caractérisée, que les importants dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture impliquent que des mesures de la part

Source officielle

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