Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente

Il fait valoir que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle soutient qu'aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

A n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 3.

O R D O N N E Article 1er : M. B H demeurant 10 C rue d'Avat à Coupéville (51240) est désigné en qualité d'expert.

Aux termes de l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat : " I.

et, à titre subsidiaire, que les moyens exposés par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 août 2022, le 21 septembre 2023 et le 12 octobre 2023, la société civile d'exploitation agricole Chemin l'Evêque - Indivision

dont une annulation partielle ne peut être poursuivie ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

du 12 avril 2023 arrêtant le tableau d'avancement des professeurs des écoles de classe exceptionnelle est un acte indivisible ; - à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la réclamation de l'intéressée pour l'année 2021 est irrecevable ; - le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

O R D O N N E : Article 1er: M. F D, demeurant Le Moulin de Lascaux à Saint Georges Nigremont (23500), est désigné en qualité d'expert.

O R D O N N E : Article 1er : M.

- les observations de Me Logéat, représentant la commune de Rennes, qui reprend les conclusions et les moyens du mémoire en défense.

les moyens ne sont pas fondés.

Il a été nommé adjoint administratif principal de 2ème classe le 1er janvier 2002, grade dont il a atteint le 8ème échelon le 25 mai 2020.