de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

n° PC 013 055 20 00 835 P0 portant sur la construction d'une maison unifamiliale sur un terrain situé 0097 Chemin de l'Oule à Marseille ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de reprendre l'instruction

date du 21 septembre 2021 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de trajet en date du 29 septembre 2020 et a clos l'instruction

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2022 à 17 heures.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A pour la préfète de l'Ardèche, qui s'est référé aux faits, moyens et conclusions exposés dans la requête. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision.

B tendant à la suspension des effets de la décision attaquée au motif qu'il n'était pas fait état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision

propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision.

propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision.

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il résulte de l'instruction que Mme B, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, rencontre des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, depuis son affectation

Mme A soutient que : - l'urgence est caractérisée par le défaut de versement de son plein traitement ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par le défaut de versement de son plein traitement ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

qu’elle entendait, à l’issue de l’instruction, soumettre au tribunal.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... A... ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à Mme C..., née B..., qui n’a pas produit d’observations.