Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous.

Export FZC datée du 19 avril 2021 valable jusqu'au 18 avril 2022 ainsi qu'une carte de visite au nom de la société DC Export mentionnant le nom de M. C.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté contesté est inopérant et doit en tout état de cause être écarté.

est sans rapport direct avec l'intérêt lésé dont les requérants se prévalent ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, et alors qu'en tout état de cause le syndicat requérant ne sollicite la condamnation que de la seule société Oteis, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés CTH Ingénierie et AIM.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - d’autres motifs, invoqués par voie de substitution, sont de nature à fonder légalement le certificat d’

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 12.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Pour ce cas, on parle également de front bâti ».

Elle soutient que les moyens du déféré ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens du déféré ne sont pas fondés.

chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (…) ».

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la ligue des droits de l'homme est rejetée.

Par une ordonnance du 19 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2024.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

endogènes, procédure de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour les causes exogènes ; à cet égard, un glissement du sous-sol ne constitue pas une cause propre à l'immeuble

Par suite, ce moyen doit être écarté. 14.

La caisse primaire d'assurance maladie a ainsi exposé la somme de 470 463,64 euros au titre des frais d'hospitalisation de J (66 984,84 + 217 050,85 + 186 427,95). 37.

Il fait valoir que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. II.

tout état de cause, être écartés. 6.