Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir : 2. Il résulte de l'instruction que Mme C, qui établit avoir été mariée avec M. C, justifie d'un intérêt à agir.

Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a été déposée dans le délai de recours contentieux, prolongé par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qu'elle dispose d'un intérêt à agir

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir : 2.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

A agit en qualité de contribuable local et justifie d'un intérêt à agir car le marché de travaux a un impact certain sur le patrimoine et les finances de la commune de Faverges-Seythenex et la fermeture

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable puisqu'elles disposent d'une qualité pour agir, d'un intérêt à agir qui est présumé puisqu'elles sont des associations agréées au titre de la protection

La SCI Paluti n'établit pas que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit.

Il fait valoir que : - les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés. ". 7.

Pyrénia à intervenir au-delà de son champ de compétence territoriale ; * une collectivité territoriale ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ; il s'agit

Ils soutiennent que : - l'association a intérêt à agir contre les permis de construire litigieux au regard de ses statuts ; - les autres requérants ont également un intérêt à agir dès lors qu'ils

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Dans un rapport dénonçant les agissements de Mme D à sa hiérarchie, la requérante fait état de ce que cette dernière facturait les familles " à la tête du client ", selon qu'elle les appréciait ou pas

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre ces décisions et qu'elle a agi dans le respect du délai de recours ; - l'arrêté litigieux a été rendu à l'issu d'une procédure irrégulière à défaut

Elle soutient que : - elle justifie d’une qualité et d’un intérêt à agir ; - il y a urgence à enjoindre les mesures sollicitées dès lors que les travaux de démolition ont débuté le 24 juin 2025, sans

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.

Elle soutient que : - sa requête est recevable : elle a été déclarée en préfecture avant l'affichage de la demande du permis de construire modificatif ; elle dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté