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749 résultats pour « Article 15.8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003233_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101921_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500038_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B pendant la période allant du 1er juin 2023 au 6 novembre 2023 inclus, durant laquelle il se trouvait en cellule collective avec d'autres détenus, soit pendant 158 jours, doivent être regardées comme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200198_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415585_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’autre part, les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux communes couvertes par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003583_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

158 du code général des impôts est injustifiée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303559_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401931_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A l’issue de cette vérification, la SCI DES CLEFS a été regardée comme bénéficiaire d’un avantage occulte ayant le caractère de revenus distribués sur le fondement de l’article 111 c) du code général des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307285_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Grard en application de l'article L. 575-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2121060_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110388_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110379_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304017_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A... ne peut être regardé comme ayant eu la disposition, au sens de l’article 12 du code général des impôts, des sommes imposées, son patrimoine étant distinct de celui de la succession ; l’imposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404149_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401441_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217915_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

1518 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111191_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

158 du code général des impôts appliquée aux revenus distribués.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300302_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

Source officielle

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