Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ce faisant, ils justifient avoir procédé à la notification susmentionnée dans le délai qui leur était imparti par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409432_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311931_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2405625_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
’homme et des libertés fondamentales, l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208832_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208833_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208834_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208836_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208840_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208841_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208843_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208827_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208829_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503316_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officiellePage 26 sur 159