CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103323_20220701
1 juillet 2022
elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code.
1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 18.
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302452_20250321
DTA_2201008_20250321
DTA_2102315_20250321
DTA_2101781_20250321
DTA_2101869_20250321
DTA_2400762_20250321
DTA_2400834_20250321
DTA_2401403_20250321
1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme, l’avis conforme du préfet étant entaché d’un vice de procédure et n’ayant pas été suivi dans ses réserves ; méconnaît l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme, la note
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304465_20230516
16 mai 2023
le paragraphe 1 de l'article 3 et l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; * méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -
4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300355_20251106
4ème Chambre
DTA_2203973_20230927
27 septembre 2023
; / () " et aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique
DTA_2114527_20220712
12 juillet 2022
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet empiète sur la copropriété des Chalets d'Or ; - il méconnaît les articles
Page 26 sur 50