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2 678 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'administration fiscale doit ainsi être regardée comme n'ayant pas satisfait à l'obligation de communication prévue par les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400731_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226127_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303186_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

fondement de l’article 293 B du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109292_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200539_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102083_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101377_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103926_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2320886_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005678_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101714_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

57 du code général des impôts sont remplis ; - la seule référence au prix contractuel de la redevance est insuffisante pour justifier un redressement fondé sur les dispositions de l'article 57 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2308207_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe en application des dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a perdu le droit de se

Source officielle

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