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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2008424_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
jours en méconnaissance de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'un écart significatif entre la valeur déclarée et la valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104694_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie " D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305463_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
naturel ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303018_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507325_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 2 : La société Abo-Erg versera à la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
3 février 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
3 février 2023
I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent
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