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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301797_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme K pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100913_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 151-22 de ce code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203632_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 181-1 du code de l'environnement au III de l'article L. 122-1-1 ; - le projet méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : les travaux portent sur l'aménagement de plus de deux hectares
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609089_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
mettre à la charge de la SCCV 3 rue Gigodot la somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504061_20250808
8 août 2025
8 août 2025
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303528_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
13 février 2026
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 101-2 du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404587_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511586_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
commune de Rennes le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévue à l'article 1761 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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