domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

domaine public artificier comprend : () 4° Le domaine public aéronautique : - les aéroports et aérodromes appartenant à la Polynésie française, ouverts à la circulation aérienne publique avec leurs dépendances

B..., comme prévenue d’une contravention de grande voirie en raison de l’occupation illégale du domaine public maritime sur une superficie de 82 mètres carrés, ainsi que le procès-verbal afférent du 13

L'article 3 de la même délibération énonce que : " Le domaine public artificiel comprend () 3° Le domaine public maritime : () B - les aménagements de littoral réalisés sur le domaine public maritime,

public maritime sur la plage du Grau-du-Roi, a entreposé sur le domaine public maritime des matériaux destinés à des travaux.

public maritime avant le 31 décembre 2019 conformément à l'article 15 de sa dernière autorisation d'occupation temporaire du domaine ; - il ne dispose plus d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

-Le secteur naturel Nt à vocation touristique (camping La Farigoulette et domaine d'Enriou) ". 5.

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

public ou au domaine privé de Lorient Agglomération.

au domaine public maritime.

autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait.

A et Mme E ne peuvent utilement soutenir, pour se soustraire à l'injonction de libérer le domaine public, qu'ils sont propriétaires du chalet irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime de

temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties

L'article 4 de la délibération précitée énonce que " La délimitation du domaine public revête trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

Aux termes de l'article 1er de la délibération du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public de la Polynésie française comprend

Si cet arrêté revêt une portée réglementaire à l'égard des usagers du domaine public, y compris la société requérante, en ce qu'il autorise la SPEBI à occuper temporairement le domaine public, et qu'il