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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2506061_20260205
5 février 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2301776_20230525
25 mai 2023
Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2303737_20230718
18 juillet 2023
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
2ème chambre
DTA_2201640_20250121
21 janvier 2025
A ; - les observations de Me Esteve, représentant la communauté d'agglomération du Grand Guéret. Considérant ce qui suit : 1. Par acte notarié du 16 novembre 2002, M.
DTA_2206410_20221201
1 décembre 2022
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2207762_20230216
16 février 2023
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
CHAMBRE 3
DTA_2102698_20250507
7 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perdu, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Estelle, rapporteure publique, - et les observations de M.
DTA_2007750_20221215
15 décembre 2022
Esteves La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2107077_20240215
15 février 2024
Esteves La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DTA_2206282_20221110
10 novembre 2022
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2205030_20220929
29 septembre 2022
DTA_2205006_20220929
DTA_2103216_20221215
ESTEVES La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2101964_20230309
9 mars 2023
Estèves La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
6ème Chambre
DTA_2401564_20240521
21 mai 2024
L'arrêté attaqué vise le procès-verbal établi pour conduite sans permis qui a été établi par les services de la gendarmerie de Saint-Estève le 14 mars 2024 sous le n° 2024/32 et mentionne les déclarations
DTA_2300203_20230323
23 mars 2023
1ère chambre
DTA_2502205_20260324
24 mars 2026
décision de refus de délivrance d’une carte de résident : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 426-17 et L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle este
DTA_2509334_20260219
19 février 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2301825_20230718
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2302006_20230718
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