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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305534_20240604
4 juin 2024
Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
ORTA_2306035_20240906
6 septembre 2024
Mme A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306059_20231221
21 décembre 2023
supposer même que la condition tenant à la bonne foi soit remplie en l'espèce, la requérante ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses charges courantes qui feraient
ORTA_2400825_20240604
B n'a pas retourné ce formulaire au tribunal, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à
ORTA_2403184_20250428
28 avril 2025
supposer la bonne foi de l'intéressé établie, ces pièces ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles du foyer du requérant qui feraient
ORTA_2401145_20240409
9 avril 2024
Mme B, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401208_20240521
21 mai 2024
Elle ne précise pas davantage les éléments qui lui feraient défaut pour engager un tel recours, ni ne pas être en mesure de les obtenir par d'autres moyens que l'accès à sa messagerie professionnelle.
ORTA_2311002_20240307
7 mars 2024
B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge
ORTA_2311701_20240604
ORTA_2311994_20240604
ORTA_2310036_20240229
29 février 2024
ORTA_2310318_20240229
ORTA_2307856_20240604
de l'intéressée établie, les pièces produites ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles du foyer de la requérante qui feraient
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202095_20230321
21 mars 2023
lui permet pas de rembourser la somme demandée, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202368_20220719
19 juillet 2022
M. et Mme D et B E C saisissent le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative au motif que les services de l'éducation nationale ne feraient pas le nécessaire
ORTA_2203275_20230630
30 juin 2023
lui permet pas de rembourser la somme demandée, sous toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2203628_20230214
14 février 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser le solde de l'indu de revenu
ORTA_2203786_20221025
25 octobre 2022
dépit de la demande expresse du 10 août 2022 qui lui a été faite, la requérante ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204040_20220803
3 août 2022
demande de régularisation, Mme B n'a pas retourné le formulaire et les justificatifs permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2201139_20230317
17 mars 2023
lui permet pas de rembourser les sommes demandées, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
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