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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309629_20250827
27 août 2025
A..., dûment avisée des conséquences liées un refus, a décliné la proposition de logement de type T4 situé à Saint-Germain-en-Laye qui lui a été adressée le 15 septembre 2023, alors que ce logement correspondait
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204441_20221216
16 décembre 2022
Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain en Laye
ORTA_2510189_20250911
11 septembre 2025
statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2025 par lequel la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
Les importants espaces qui séparent les lames mais également les flambements de lame engendrent des défauts de planéité du plancher voire ponctuellement le dysfonctionnement des portes de secours du réfectoire
6ème chambre
DTA_2109795_20230320
20 mars 2023
représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par lequel la directrice chargée des ressources humaines du centre hospitalier de Poissy Saint Germain en Laye
3ème chambre
DTA_2208400_20230929
29 septembre 2023
zone UBb du PLU de Saint-Germain-en-Laye.
1ère Chambre
DTA_2500714_20250715
15 juillet 2025
E F B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2500727_20250715
7ème chambre - Juge unique
DTA_2304136_20250711
11 juillet 2025
supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-en-Laye
2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lanne, avocat de M.
- Asile - 15 jours
DTA_2215624_20221213
13 décembre 2022
G C, représenté par Me Larre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre
7ème chambre
DTA_2109148_20221230
30 décembre 2022
(vie privée et familiale) sans fondement (célibataire, sans enfant, famille vivant au pays) ", que " la délivrance de ce type de titre n'est pas du ressort de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
4 ème Chambre
DTA_1902444_20230704
4 juillet 2023
Normandie à verser à la société ADL, dans le cadre de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération de travaux de restructuration et de construction de différents bâtiments du lycée Edmond Labbé
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
SCB à lui verser, sur le fondement de la responsabilité des constructeurs pour faute assimilable à une fraude ou un dol, la somme totale de 259 433,32 euros en réparation des désordres affectant les lames
DTA_2208360_20221125
25 novembre 2022
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 octobre 2022 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600064_20260108
8 janvier 2026
Vaquero, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lanne, représentant M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2112710_20221031
31 octobre 2022
assermenté de la ville a effectué un contrôle avant l'achèvement des travaux ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il mentionne que la remise en bois que le projet prévoit de munir de lames
Eloignement 72 heures
DTA_2400932_20240315
15 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2024, le rapport de Mme Jaouën, magistrate désignée et les observations de Me Lanne, représentant M.
DTA_2402601_20250218
18 février 2025
B C, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler
4ème chambre
DTA_2405822_20250220
20 février 2025
Katz ; - et les observations de Me Lanne représentant Mme D. Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté.
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