Combot ; - et les observations de Me Grenaille, substituant Me Guez Guez et représentant Mme C, épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A C, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours interne de commissaire de police ayant conduit au refus de son admissibilité pour la session

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M.

; - le procès-verbal de la commission de réforme méconnaît les dispositions de l'articles R. 151-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'expertise médicale

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 16 mai 2024 de l’Office national des combattants et des victimes de guerre est annulée en tant qu’elle a accordé à M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B conteste la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : L’Office national des combattants et des victimes de guerre est condamné à verser à M. A... la somme de 1 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 2 : Il est enjoint à l'Office national des combattants et des victimes de guerre de prendre une décision attribuant à M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.