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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2500494_20260512
12 mai 2026
immersion avec la mer, du sol et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu’à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes
3ème chambre
DTA_2304417_20250704
4 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 mai 2024, la Direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
En ce qui concerne la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022 : L’article 1007 du code général des impôts dans sa version applicable à compter du 1er mars 2020 disposait : « 5° Les véhicules de tourisme
1ère Chambre
DTA_2106227_20240202
2 février 2024
Ce recours gracieux a été rejeté par le maire de Brandivy le 6 octobre 2021, dont l'association a été avisée le 14 suivant.
DTA_2101103_20240402
2 avril 2024
B soutient que son accident l'empêche de pratiquer des activités sportives, notamment la course à pied, la randonnée et le golf.
2ème chambre
DTA_2401200_20250328
28 mars 2025
Délibéré après l'audience du 14 mars 2025 à laquelle siégeaient : M. Sauton, président, M. Quaglierini, premier conseiller, Mme Martin, conseillère.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403196_20250324
24 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le Docteur F C, exerçant 8 Domaine du Golf, route de Tendos, Bosc Guerard Saint Adrien (76710), est désigné en qualité d'expert.
Reconduite à la frontière
DTA_2300175_20230215
15 février 2023
Mme E D veuve B, ressortissante sri lankaise née le 16 mars 1984 à Manaarli, est arrivée à La Réunion le 8 février 2023 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre
DTA_2400209_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 5 octobre 2024, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenue d'une contravention
CHAMBRE 2
DTA_2201113_20250318
18 mars 2025
La décision attaquée ne peut être regardée comme étant exempte du vice relevé au point 9 dont est entaché l'arrêté du maire d'Anglet du 25 novembre 2021.
8ème chambre
DTA_2406081_20251205
5 décembre 2025
solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars
4ème chambre
DTA_2101160_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et six mémoires, enregistrés sous le n° 2101160, le 9 mars 2021, le 7 mai 2024, le 24 juin 2024, le 30 août 2024, le 20 septembre 2024, le 25 octobre 2024 et
DTA_2206852_20241112
12 novembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 septembre 2023, 15 janvier 2024, 12 mars 2024 et 2 mai 2024, la société Promoveam, représentée par Mes Balaÿ et Fourquet, conclut au rejet de la requête et
1ère chambre
DTA_2305529_20260319
19 mars 2026
C..., représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho
DTA_2500473_20260512
DTA_2500490_20260512
6ème chambre
DTA_2208896_20240528
28 mai 2024
Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Segado, président, M. Delahaye, premier conseiller, Mme Bardad, première conseillère.
DTA_1903489_20221006
6 octobre 2022
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vins Chevron Villette exerce une activité viticole au domaine de la Reillanne au Cannet-des-Maures.
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
2022, Mme C D demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire
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