Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A B, à Me Tomas et à la ministre chargée du logement. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, le maire de la commune d'Agen (47000) demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article

A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 16 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, Mme A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, en réparation

C, sous réserve que Me Tomas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Me Tomas de la somme de 1 100 euros.

D’une part, la décision de la commission de recours amiable du 28 mai 2024 s’est substituée à la décision initiale du 5 février 2024.

Dans la nuit du 10 mai 2023, un arbre situé sur la parcelle boisée voisine est tombé sur son véhicule.

Vu la procédure suivante : Par décision n° 487594 du 20 décembre 2024, transmise le 8 janvier 2025, le Conseil d’Etat a annulé le jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal administratif de La Réunion

(SAFPTR) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Sainte-Marie ayant accepté les listes de candidats des syndicats FO Sainte-Marie et UNSA Mairie de Sainte-Marie pour les élections

Par ailleurs, les adresses diffèrent entre celle que mentionne le document de pré-demande en ligne daté de mai 2025 de titre de séjour de l’intéressée établie avenue Chelou Soilihi et celle de l’enfant

Par un courrier en date du 3 mai 2021, les intéressés ont adressé au directeur de l'établissement une demande indemnitaire préalable. Par la présente requête, Mme A et M.

B, sous réserve que Me Tomas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

La communication de la requête a été effectuée le 1er mars 2023 à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de ce que le jugement était susce tible d’être fondé sur un moyen d’ordre ublic, relevé d’office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires formées contre l'Etat, en sa qualité d’em loyeur, sont mal

la décision du maire du Tampon rejetant implicitement sa demande du 15 novembre 2022 tendant à l'octroi de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; 2°) d'enjoindre au maire du Tampon,

décision du maire du Tampon rejetant implicitement sa demande du 15 novembre 2022 tendant à l'octroi de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; 2°) d'enjoindre au maire du Tampon, sous

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 mars et 27 septembre 2023, M.

°) d'annuler la décision du maire du Tampon rejetant implicitement sa demande du 9 novembre 2022 tendant à l'octroi de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ; 2°) d'enjoindre au maire