2019, en accident de service ou en maladie professionnelle.

2019, en accident de service ou en maladie professionnelle.

Considérant ce qui suit : 1. Monsieur C E, major de police, a été victime, le 12 décembre 2012, d'un accident reconnu imputable au service par une décision du 27 mars 2013.

, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; / 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III

ou maladies.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables,

de travail à compter du 28 septembre 2015 seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

C... a subi, à la suite d’une altercation violente avec un collègue de travail, le 6 décembre 2019, des traumatismes physiques et psychiques.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () II.

En second lieu, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

l'accident ou de la maladie.

, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Le 11 mai 2021, elle a déclaré un accident sur son lieu de travail et a bénéficié d'un arrêt de travail du 14 au 25 mai 2021.

à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

tente de faire glisser l’accident en maladie.

Le 22 novembre 2018, le docteur C, orthopédiste, conclut à l'absence d'imputabilité à l'accident du 1er mars 2018 des prolongations d'arrêt de travail.

Il fait valoir que l'ensemble des avis médicaux intervenus postérieurement ont tous confirmé l'absence de lésion sur le poignet droit, exclusivement concerné par l'accident du 10 juin 2021.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. ().

Or, les droits des agents publics en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 4.

l'accident ou de la maladie.