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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503535_20251006
6 octobre 2025
Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
ORTA_2500490_20250825
25 août 2025
Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
ORTA_2500503_20250825
Selon, ensuite, l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes
ORTA_2500507_20250825
ORTA_2500549_20250825
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500551_20260416
16 avril 2026
C... et son mandataire, la SAS Helio Finance Reunion, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale
2ème Chambre
DTA_2101719_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2104833_20240402
2 avril 2024
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 16 septembre 2021 et le 16 janvier 2024, présentée pour la Sarl BL PRESTATIONS, par Maitre Aguilé Santodomingo, en sa qualité de mandataire judiciaire, représenté
ORTA_2303477_20260216
16 février 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303820_20250115
15 janvier 2025
R. 200-2 - Par dérogation aux dispositions des articles R.431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés
ORTA_2402341_20250414
14 avril 2025
ORTA_2402359_20250616
16 juin 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317678_20231130
30 novembre 2023
D'une part, il ressort des pièces au dossier que, si la SARL Mhirasol souligne les difficultés actuelles de recrutement dans le métier de carreleur et qu'elle aurait accepté des contrats dans la perspective
ORTA_2400167_20250311
11 mars 2025
Elles soutiennent que : - la société Orange en tant qu'opérateur de réseau, mandataire de la société Totem, a incontestablement intérêt à agir ; - la décision a été présentée pour la première fois
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300487_20230522
22 mai 2023
Il soutient que : - Il est client de la société Drapo éligible à l'octroi de la subvention " MaPrimRénov' " et a reçu une notification d'acceptation par l'ANAH pour l'obtention de cette prime ; -
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606337_20260415
15 avril 2026
par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire
3ème Chambre
DTA_2204105_20221010
10 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " () Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne
4ème Chambre
DTA_2303815_20251106
6 novembre 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ; - compte tenu de la réception, le 8 octobre 2021 de la déclaration de sinistre, la société Amlin Insurance SE ou son mandataire
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