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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106252_20240701
1 juillet 2024
Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.
DTA_2106253_20240701
DTA_2106254_20240701
DTA_2106255_20240701
DTA_2106206_20240701
DTA_2106207_20240701
DTA_2106208_20240701
DTA_2106209_20240701
DTA_2205459_20240701
2e Section - 2e Chambre
DTA_2006767_20220708
8 juillet 2022
Pour ce faire, il y a lieu de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
2ème chambre
DTA_2102174_20221007
7 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre
DTA_2111184_20230523
23 mai 2023
par voie de publication locale. / Cet avis précise : / -l'objet de l'enquête ; / -la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; / -le nom
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304885_20231004
4 octobre 2023
public portant sur la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile à la société Assistance Auto de la Côte d'Emeraude (AACE) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Malo, si elle entend poursuivre
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
A... n’a pas déclaré la plus-value sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux ainsi réalisée au titre de ses revenus imposables pour l’année 2020.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306576_20230609
9 juin 2023
D lors de sa reprise suite à son arrêt maladie puisque, le 29 mars 2023 lors d'un entretien, ce dernier mentionnait expressément le fait que sa façon de servir aurait fait l'objet de récriminations de
2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
La SCCV Senaville, propriétaire du bien objet de la décision de préemption et M. E, acquéreur évincé, demandent au tribunal l'annulation de cette décision.
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
Pour appliquer cette majoration, le service a retenu l'importance des omissions, ainsi que leur caractère répété.
3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages ".
7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
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