Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de cette dernière décision, qui a disparu de l'ordonnancement juridique, sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Il détenait par ailleurs des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique.

syndicat mixte Pyrénia soit devenu actionnaire de la société publique locale aéroportuaire régionale et ait disposé de représentants au sein de son conseil d'administration le même jour que la conclusion

mur ; en tout état de cause, dans l'hypothèse où un syndicat secondaire de copropriété existe, la SCI Banfora ne peut se prévaloir de la qualité de syndic, en l'absence de décision la nommant ; *la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière Leit Motiv, représenté par son syndic

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et Ariège.

Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

La Sarl Société des petits trains d'Argelès, exploitante d'un service de transport touristique sur le territoire de la commune, demande l'annulation de la délégation de service public conclue le 25 février

Par la présente requête, les société membres du groupement évincé, dont la société SNT Petroni désignée comme représentant le groupement, demandent au juge des référés précontractuels l'annulation de la

C A, représenté par Me Taiebi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guyane a autorisé son licenciement pour faute

B n'allègue pas avoir été dans l'impossibilité de consulter son dossier ni d'avoir été empêché d'être accompagné des délégués syndicaux de son choix le jour de l'entretien pour l'assister dans sa défense

A a été annulé par le jugement précité, de sorte qu'il est censé ne jamais avoir existé.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

de représentant de section syndicale et de représentant syndical au comité d’entreprise, à l’engagement par l’employeur de multiples procédures disciplinaires à l’encontre de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2502293 par laquelle le syndicat des copropriétaires du Château de l’Anglais demande l’annulation de la décision attaquée.

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la magistrature, le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, M.

B en demande l'annulation. Sur l'intervention volontaire du syndicat Sud Collectivités territoriales 31 : 2.

- la requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le numéro 2500047 par laquelle le syndicat Force Ouvrière de la collectivité territoriale de Guyane demande l'annulation de l'arrêté ARR-2024-42 du 11