L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Okilassali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme D C, représentée par Me Neraudau demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 12 avril 2024 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A, professeur des universités admis à la retraite à compter du 1er septembre 1999, s'est vu concéder une pension civile d'ayant-cause à compter du 1er décembre 1994, par un arrêté du 13 novembre 1995,

du 10 juillet 1991.

, approuvée par la loi n° 94-532 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Ressortissante comorienne née en 1999, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Toutefois, par une décision du 12 juillet 2022, le préfet de la Loire a procédé au retrait de ce titre de séjour, au motif que M. A avait établi sa résidence principale en France.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994, dispose que : " Les fonctionnaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février