Il soutient que : - le prélèvement de jours de carence en cas d'arrêt maladie des fonctionnaires polynésiens n'est prévu par aucun texte ; - les fonctionnaires polynésiens affectés à la délégation

à Paris, a été placé à plusieurs reprises en arrêts maladie en 2020, 2021 et 2022.

spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application

n° 395 CM du 1er avril 1998 déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales ; - l'arrêté n° 2805 CM du 19 décembre 2022 déterminant les emplois des services administratifs

En revanche, si Mme D demande également l'indemnisation de la perte de gains professionnels résultant de son arrêt de travail du 22 décembre 2014 au 3 février 2015, il ne résulte pas de l'instruction,

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application

d'une indemnité de 100 000 euros bruts.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation des préjudices que M.

Par arrêté du 2 juillet 2020, l'université de Rouen Normandie a radié l'intéressée des cadres à compter du 16 avril 2020.

de résidence et leurs indemnités à caractère familial.

des sommes de 1 815 900 (A), euros pour les indemnités dues pour retard du syndicat non versées, 3 854104 euros pour le coût du sur-financement (B), 354 979 euros pour la dépréciation des biens de retour

Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

une perte de chance de 50% de limiter l’évolution défavorable de l’état de santé de Mme B... imputable à l’AP-HP résultant de l’arrêt tardif de l’Ethambutol ; il ne doit verser d’indemnité, au titre

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations : " La nouvelle

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023.356 RH du maire de la commune de Châteaudun en date du 8 août 2023 lui notifiant son indemnité administrative de technicité (IAT) et abaissant

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : Sur la responsabilité : 3.

, dès lors que l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 fixant celles en vigueur n'a pas été abrogé et remplacé ; - l'application des évolutions métropolitaines n'implique aucun abandon de souveraineté

, dès lors que l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 fixant celles en vigueur n'a pas été abrogé et remplacé ; - l'application des évolutions métropolitaines n'implique aucun abandon de souveraineté