CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

Article 8 : La société Veritas versera à la CCINCA, à la société SMA SA et aux sociétés JP Gomis et 3 A architectes une somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202123_20240409

Administratif

9 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2302967_20260414

Administratif

14 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

Administratif

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure : « La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant : /1° Un rapport de présentation

Source officielle

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1801831_20230531

Administratif

31 mai 2023

R. 421-3-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la date du 18 juillet 2006, de sorte qu'en l'absence de ce document, elle ne pouvait être regardée comme demandant la régularisation

Source officielle

4ème chambre

DTA_2301200_20260302

Administratif

2 mars 2026

des dispositions précités de l’article 244 quater O du code général des impôts.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2200625_20240604

Administratif

4 juin 2024

qu'au dossier de révision du PLU ne figure pas l'annexe prévue au 5° de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme, le document graphique du plan local d'urbanisme, librement accessible au juge comme aux

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100462_20240527

Administratif

27 mai 2024

produits agricoles ; - l'article A-N-3. du règlement méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en autorisant en zone A1 et N1 la construction d'annexes sans contiguïté avec le bâti existant

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

Administratif

10 avril 2025

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203304_20250407

Administratif

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact contient : " 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence

Source officielle

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

) à ce que soit mise à la charge de la société Carta Reichen et Robert Associés Architectes Urbanistes ou, à défaut, à tout succombant, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

Administratif

11 février 2026

Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l’article R. 122-5 3° du code de l’environnement ont été méconnues.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203496_20230601

Administratif

1 juin 2023

L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de

Source officielle

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106110_20250115

Administratif

15 janvier 2025

000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.