Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401009_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle3ème chambre
DTA_2001566_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209819_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104676_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 151-3 du code de l'urbanisme : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003068_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 152-21 de ce même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officiellePrésident Descours-Gatin
DTA_2409684_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Bures-sur-Yvette à lui verser, à titre principal, une somme provisionnelle de 153 560, 79 euros TTC, à titre subsidiaire,
Source officielle2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 153-4 du même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004840_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905045_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211004_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l’urbanisme et de l’article L. 562-4 du code de l’environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403501_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; /
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
ayant été établie d'office, d'exposer les raisons qui l'ont conduit à estimer que l'activité du contribuable devait être regardée comme commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201644_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202400_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; / () ".
Source officiellePage 26 sur 295