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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600546_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210363_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2205624_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 223-1 du même code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109566_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300960_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2301104_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-Lorsqu'il est fait application

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2301114_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-Lorsqu'il est fait application

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2404491_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308716_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308791_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116230_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305910_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2309376_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308720_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603232_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

fixées aux articles 171 et 226 du même règlement et à l'article L. 201-4 du présent code ».

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2409713_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2400392_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112303_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2113591_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203525_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle

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