Uy 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. 4.

: il y a eu une méconnaissance du principe de loyauté dans l'instruction de ce permis, ce permis méconnaît les articles R. 111-4 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, il méconnaît les prescriptions applicables

L. 110-4 du code du commercer.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l’urbanisme. 7.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-24 du code

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-14 1° du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.

L. 114-1 du code de la consommation, le délai de prescription peut être suspendu en cas d'erreur ou d'omission de l'administration ; - elle ne perçoit que 16,76 euros par jour.

les dispositions de l'article 2 IAU / II et de l'article 3 IAU / II du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté du 17 septembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

de ce règlement et celles de l'article R. 111-2 du code précité.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

de construire contesté est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors que la requérante ne produit pas son titre de propriété ; 3°) il n'existe pas

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 752-4 du code de commerce. 7.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : 4.