CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code () ". 3.

Source officielle

Page 26 sur 85

← Précédent Suivant →

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300881_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions des articles L. 412-8 et R. 234-23 du code pénitentiaire dès lors que les faits qui lui sont reprochés

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400553_20251027

Administratif

27 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101979_20221125

Administratif

25 novembre 2022

D'une part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309267_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300134_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Le 18 septembre 2015, l'intéressé a été de nouveau victime d'un traumatisme sonore, reconnu comme une rechute de son accident de service par un arrêté du 23 février 2016 du même préfet. M.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2016718_20251104

Administratif

4 novembre 2025

231 ter du code général des impôts ».

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119303_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Ce faisant, le préfet a permis l'accès des piétons aux commerces, y compris, en dépit des travaux nécessaires, ceux à proximité immédiate de la cathédrale.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200153_20240502

Administratif

2 mai 2024

n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2006959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100643_20230309

Administratif

9 mars 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502225_20250512

Administratif

12 mai 2025

D C et Mme A B, épouse C, représentés par la SELARL Eden Avocats, demandent : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

Administratif

6 juin 2025

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500031_20250606

Administratif

6 juin 2025

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

prévue par le VI de l'article 1636 B septies ". 23.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202113_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Source officielle

8ème chambre

DTA_2410439_20250312

Administratif

12 mars 2025

Il a été muni d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " commerçant " valable du 23 mars 2022 au 22 mars 2023 dont il a sollicité le renouvellement le 31 janvier 2023.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2109660_20250506

Administratif

6 mai 2025

le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts s'effectue selon le modèle établi par l'administration. / La notification

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400977_20250409

Administratif

9 avril 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Source officielle

1 693 résultats pour « article L.232-22 du Code de commerce »

1 693 résultats pour « article L.232-22 du Code de commerce »